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Qu’appelle-t-on le secteur médico-social ?

C'est l'ensemble des établissements et des services ayant vocation à venir en aide à des populations affrontant des difficultés particulières comme les personnes âgées, les personnes malades, les personnes en situation de handicap et les personnes en difficulté sociale et employant, pour atteindre ses objectifs, un personnel médical, paramédical ou social.
Deux Lois majeurs viennent encadrer et réguler ce secteur, toutes deux récentes et rénovant deus textes de 1975. :

  • La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Elle rénove l'action sociale et médico-sociale en réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle transforme en profondeur les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • La loi n°2005-102 du 11 février 2005. Dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent.